Si vous installez de la vidéosurveillance dans votre entreprise, la réglementation vous oblige à faire, soit une Autorisation Préfectorale soit une déclaration à la CNIL à effectuer suivant les cas, le tableau récapitulatif ci-dessous de la CNIL est assez bien fait :

Afin que vos demandes soient acceptées, je vous conseille de suivre ces quelques points :

–    Ne pas visualiser la voie publique, si un champ vous l’oblige, prévoir de programmer des masques pour cacher les images compromettantes (ou demander l’autorisation avant afin d’être sûr de pouvoir le faire).
–    La partie stockage des images doit être dans un bureau fermé à clé et l’accès aux données doit être restreint par mot de passe.
–    Un panneautage dans les passages obligés doit être mis en place.
–    Depuis la loi Sarkozy d’aout 2007, votre système doit pouvoir enregistrer au minium en 4CIF.
–    Prenez des photos du/des plan(s) de chaque caméra.
–    Faites un plan détaillé de votre installation.

Vous pouvez faire votre déclaration en préfecture directement sur internet via ce lien : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/vpConnexion.php
Les documents papiers sont également disponibles ici : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/video-surveillance/view

SI vous devez faire une déclaration à la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/

Il existe également un norme nommée APSAD R82 qui est une règle d’installation, elle définit des exigences techniques minimales et une méthodologie pour l’installation de celle-ci.

Elle est pour l’instant, rarement demandée en cas d’installation à part pour des cas très spécifiques.